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Code des marchés publics : un « toilettage » en vue pour 2011

Présentation des marchés
Publié le 16 décembre 2010 - Mis à jour le 17 janvier 2018
Événement

La nouvelle version du Code des marchés publics, attendue en 2011, représente « une mise au point plutôt qu’une réforme », estime Maître Sébastien Palmier, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit public. Une circulaire interne du ministère de l’Économie, datée du 27 octobre, a présenté les principales modifications qui devraient être apportées au code courant 2011.

Des modifications qui tiennent compte notamment de l’impact de la loi sur le Grenelle de l’environnement (Grenelle I), de l’annulation du « décret 20 000 » ou qui suppriment des dispositions devenues obsolètes. Pour Maître Palmier, cette nouvelle version se situe « dans la continuité du processus de toilettage du Code des marchés publics ». Avec trois orientations majeures : simplification, harmonisation des règles applicables aux marchés de l’État et des collectivités et renforcement de la dématérialisation.

Parmi les changements notables, la circulaire prend en compte la jurisprudence « Pérez » du Conseil d’État ayant provoqué la suppression du seuil des 20 000 € pour les marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence. Le ministère de l’Économie ajoute une précision à l’article 28 : certains marchés peuvent malgré tout être passés sans publicité ni mise en concurrence dans « les cas où il apparaît que ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles ».

Pour Maître Palmier, cette précision s’avère « frustrante » et manque d’exemples pédagogiques. En effet, comment déterminer les cas où ces formalités peuvent être considérées comme « impossibles » ou « manifestement inutiles » ?

Le projet de code prévoit aussi de mettre en place un nouveau type de marché, issu des engagements du Grenelle de l’environnement : le marché public de réalisation-exploitation-maintenance et de conception-réalisation-exploitation-maintenance (article 73, en remplacement des marchés de définition). « L’objectif est de lier, au sein d’un même contrat, des engagements de performance et la rémunération de la performance », indique le ministère de l’Économie dans sa circulaire. Ce type de contrat concernera avant tout la performance énergétique.

Par ailleurs, la circulaire du ministère de l’Économie va plus loin dans les objectifs inscrits à l’article 14 du Code des marchés publics. Elle propose d’ajouter aux objectifs de développement durable et aux éléments à caractère social ou environnemental « des objectifs de promotion de la diversité et de la lutte contre les discriminations ». Un objectif « louable », selon Maître Palmier, mais qui concerne un domaine « extrêmement vaste ». Là encore, « il faudrait savoir plus précisément ce que recouvrent la promotion de la diversité et la lutte contre les discriminations ».

Autre apport positif prévu par le ministère de l’Économie : l’élargissement du régime du droit de préférence prévu à l’article 53 du Code des marchés publics. Les exploitants agricoles, le service de l’emploi pénitentiaire ainsi que les sociétés concessionnaires d’un établissement public pénitentiaire pourraient bientôt en bénéficier.

À noter enfin, qu’un certain nombre d’objectifs en termes de dématérialisation sont inscrits à l’article 56 et que l’article 98 prend acte de l’harmonisation des délais de paiement entre l’État et les collectivités territoriales à 30 jours. Enfin, l’actualisation du prix des marchés à tranches conditionnelles est inscrite à l’article 18 du Code des marchés publics. S’il ne faut pas s’attendre à une révolution réglementaire, la prochaine version du code ira cependant dans le sens de la simplification.

Sources :

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