Recherche avancée

La Commission européenne vient d’adopter les nouveaux seuils européens de passation de marchés publics

Choix de la procédure de passation
Publié le 19 décembre 2017 - Mis à jour le 10 janvier 2018
Événement

Sans surprise, les seuils sont identiques à ceux soumis, en novembre dernier, pour avis aux États membres par la Commission européenne.

Concrètement, la modification de ces seuils a nécessité plusieurs règlements, datés du 18 décembre 2017 et publiés au Journal officiel de l'Union européenne de ce mardi 19 décembre 2017 :

  • le Règlement (UE) 2017/2367 de la Commission modifiant la directive 2009/81/CE concernant les marchés publics de la défense ;
  • le Règlement (UE) 2017/2366 de la Commission modifiant la directive 2014/23/UE concernant les contrats de concessions ;
  • le Règlement (UE) 2017/2364 de la Commission modifiant la directive 2014/25/UE concernant les marchés publics des entités adjudicatrices ;
  • le Règlement (UE) 2017/2365 de la Commission modifiant la directive 2014/24/UE concernant les marchés publics des pouvoirs adjudicateurs.

Il résulte de ces différents règlements, qu’à compter du 1er janvier 2018, les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés publics sont fixés à :

  • 144 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;
  • 221 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
  • 443 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;
  • 5 548 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.

À noter que le seuil de 750 000 euros hors taxes pour les marchés publics de services portant sur des services sociaux et d’autres services spécifiques n’est pas modifié.

Rappelons aussi que même si l’administration française publie, dans les jours prochains, un décret de transposition correspondant à ces différents seuils, ces règlements sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout État membre.

Sources :

  • Rechercher dans cet article
Du même auteur