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L’assistance à maîtrise d’ouvrage

Exécution des marchés
Publié le 7 avril 2011 - Mis à jour le 7 août 2017
Focus

Les directions départementales des territoires ne feront plus d'ingénierie publique dans le secteur concurrentiel au profit des collectivités territoriales à partir du 1er janvier 2012. Or, la maîtrise d’ouvrage ne dispose pas nécessairement en interne des compétences suffisantes pour l’exercice des prérogatives propres au maître d’ouvrage qui consistent à s’assurer de la faisabilité de l'opération envisagée, d'en déterminer la localisation, d'en définir le programme et d'en arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle. Aussi, les plus petites collectivités vont être dans l’obligation de se tourner vers le secteur privé et de lancer des consultations de marché public afin d’obtenir une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), qu’elle soit générale ou spécialisée.

I. Deux catégories d’assistance

On peut distinguer deux sortes d’assistance à maîtrise d’ouvrage : l’assistance à maîtrise d’ouvrage générale et l’assistance à maîtrise d’ouvrage spécialisée. La première est une assistance à la conduite d’opération, avec ou sans délégation des prérogatives de la maîtrise d’ouvrage. La mission n’est pas liée à un domaine d’expertise professionnelle particulier, mais permet un accompagnement, une coordination, une conduite du projet. Les compétences pour assurer ce type de mission sont transversales et peuvent concerner les domaines de l’organisation et de la communication, pour permettre la réalisation et la gestion du projet dans sa continuité et sa globalité. La seconde a pour but d’apporter une compétence spécifique et ponctuelle faisant défaut à la maîtrise d’ouvrage et à la maîtrise d’œuvre. Les compétences pour assurer ce type de mission concernent principalement trois domaines : le domaine technique (architecture, paysage, etc.), le domaine administratif et juridique (pour monter les consultations ou gérer les procédures par exemple) et enfin le domaine financier (comme le montage financier de l’opération, la gestion des budgets ou encore la simulation de la gestion de l’exploitation de l’ouvrage).

II. L’assistance générale et transversale

Au titre de l’AMO généraliste, nous trouvons la conduite d’opération et le mandat, définis par la loi du 12 juillet 1985 (dite loi MOP). La conduite d’opération est une mission d'aide à la décision, sans délégation de pouvoir de la part du maître d'ouvrage qui reste responsable de l'ensemble de ses décisions et assume l'ensemble des risques du projet. Selon l’article 6 de la loi MOP, « I. – Le maître de l'ouvrage peut recourir à l'intervention d'un conducteur d'opération pour une assistance générale à caractère administratif, financier et technique.
II. – La mission de conduite d'opération exercée par une personne publique ou privée est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de réalisation de travaux ou de contrôle technique portant sur le ou les mêmes ouvrages, exercée par cette personne directement ou par une entreprise liée au sens de l'article 4 de la présente loi.
III. – La mission de conduite d'opération fait l'objet d'un contrat écrit ».
La conduite d’opération est donc une d’assistance au pilotage d’une opération de travaux, l’assistant est tenu à une simple obligation de conseil.
Le mandat, ou maîtrise d'ouvrage déléguée, est défini par l’article 3 de la loi MOP : « Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle qu'il a arrêtés, le maître de l'ouvrage peut confier à un mandataire, dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 5, l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage :
1° Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ;
2° Préparation du choix du maître d'œuvre, signature du contrat de maîtrise d'œuvre, après approbation du choix du maître d'œuvre par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre ;
3° Approbation des avant-projets et accord sur le projet ;
4° Préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de travaux ;
5° Versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et des travaux ;
6° Réception de l'ouvrage, et l'accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.
Le mandataire n'est tenu envers le maître de l'ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci.
Le mandataire représente le maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le maître de l'ouvrage ait constaté l'achèvement de sa mission dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 5. Il peut agir en justice. »
Ces deux formes d’assistance, définies par la loi MOP, sont incompatibles avec toute mission de maîtrise d’œuvre, de réalisation de travaux ou de contrôle technique portant sur le même ouvrage (Loi MOP, art. 4 et 6).
3. L’assistance spécialisée
Hormis ce qui est prévu en termes d’assistance générale par la loi MOP, il n’existe pas d’AMO « standard » : c’est le maître d’ouvrage qui décide de l’assistance dont il a besoin et définit son contenu. Les missions d’assistance spécialisée peuvent s’insérer tant en phase amont de l’opération, par une demande d’investigation et d’études, qu’en phase projet, au niveau de la programmation, de la conception ou de la réalisation. Les compétences demandées vis-à-vis des équipes AMO peuvent être très variées. Elles peuvent être juridiques, fiscales, techniques ou économiques.
 
Néanmoins, se dégagent des missions d’AMO types, comme celle du programmiste ou en matière d’assistance en développement durable/HQE. Le programmiste est chargé de faire les études nécessaires à l’établissement du programme de l’opération et de son évaluation financière. Comme le permet l’article 2 de la loi MOP, « le maître de l'ouvrage peut confier les études nécessaires à l'élaboration du programme et à la détermination de l'enveloppe financière prévisionnelle à une personne publique ou privée ».
 
L’assistance de développement durable/HQE est une assistance centrée soit sur le développement durable (approches environnementale, sociale et économique), soit sur une démarche HQE en vue éventuellement d'une certification.

 

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