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Le contrôleur technique (première partie)

Présentation des marchés
9 janvier 2018
Focus

Socotec, Veritas, Apave, Norisko, Qualiconsult, les cinq grands du contrôle technique sont omniprésents sur les panneaux de chantier en France. Le contrôleur technique fait en effet partie des professionnels de la construction, au même titre que le maître d’œuvre et le coordonnateur de sécurité et de protection de la santé. L’intervention du contrôleur technique est d’ailleurs la plupart du temps obligatoire pour le maître d’ouvrage public. Mais quel est précisément son rôle ? Quand son intervention est-elle obligatoire ? Ces deux points seront abordés dans un premier temps. Dans le prochain numéro de la Lettre Légibase Marchés publics, seront abordés les modalités de sa mise en concurrence dans une procédure de consultation ainsi que le contenu des missions à prévoir dans un marché public.

1. Le rôle du contrôleur technique

Le contrôleur technique de la construction a pour mission de prévenir les défaillances techniques susceptibles d’entraîner des sinistres et de vérifier le respect des règles de l’art en matière de construction.

De façon triviale, on pourrait dire que le bureau d’études du contrôleur technique est chargé de vérifier les calculs de l’architecte afin de s’assurer de la solidité de l’ouvrage à construire. C’est pourquoi, si cette mission a été initialement réalisée pour le compte des assureurs dans le cadre d’une normalisation du risque, elle a finalement été consacrée par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 dite « Spinetta », et a été rendue obligatoire pour les maîtres d’ouvrage publics lorsque ceux-ci, par exemple, construisent un établissement devant recevoir du public, comme une école ou une piscine.

En application de l’article 9 de la loi Spinetta, aujourd’hui repris à l’article L. 111-24 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), le contrôleur technique est considéré comme « constructeur d’ouvrage » ou du moins intervenant à la construction. Il est par conséquent soumis à la présomption de responsabilité décennale édictée par les articles 1792 et suivants du Code civil. Cela signifie que le maître d’ouvrage public, au surplus de l’attestation de responsabilité professionnelle, doit demander au contrôleur technique son attestation d’assurance de responsabilité civile décennale.

Cependant, la responsabilité décennale du contrôleur technique est limitée à concurrence des missions définies par le contrat le liant au maître d’ouvrage.

2. Les opérations de travaux pour lesquelles le contrôle technique est obligatoire

L’article R. 111-38 du CCH définit les opérations de construction pour lesquelles le contrôle technique est obligatoire :

  • les Établissements recevant du public (ERP) du 1er groupe (catégories 1 à 4 définies à l’article R. 123-19 du CCH) ; le CCH définit les ERP en précisant qu’il s’agit de « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non ». Le 2e groupe non concerné par l’obligation de contrôle technique est constitué des établissements de 5e catégorie, dans lesquels l’effectif du public (c’est-à-dire sans compter le personnel) n’atteint pas le chiffre minimum prévu par le règlement de sécurité fixé pour chaque type d’exploitation ;
  • lors de la construction des Immeubles de grande hauteur (IGH), c’est-à-dire les immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie ;
  • certains bâtiments présentant des particularités architecturales à risques (porte à faux, arc de portée ou parties enterrées importantes, etc.).

Depuis le 1er octobre 2008, l’obligation de recourir au contrôle technique a été étendue dans les zones de sismicité II et III à tous les immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol, les bâtiments des établissements de santé en zone de sismicité et les éoliennes de plus de 12 mètres. Suite au décret n° 2010-1254 du 24 octobre dernier, à compter du 1er mai 2011, la réglementation sur les zones de sismicité change. Les zones de sismicité II et III deviennent les zones de sismicité 4 et 5, définies par l’article R. 563-4 du Code de l’environnement.

À noter que l’article R. 111-42 du Code de la construction et de l’habitat prévoit une peine d’amende pour le maître d’ouvrage ou son mandataire qui aura entrepris ou poursuivi des travaux sans avoir fait procéder au contrôle technique dans le cas où celui-ci est obligatoire.

Sources :

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