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Comment gérer les pièces étrangères fiscales, sociales et d'assurance non traduites en français ?

Passation des marchés
Publié le 23 août 2017 - Mis à jour le 23 août 2017
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Question : Nous n'avons pas indiqué que les documents justificatifs et moyens de preuves fournis par le candidat rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en français, comment faire face aux pièces étrangères fiscales, sociales et d'assurance ?

Réponse : L’article 55 alinéa III du décret relatif aux marchés publics vous autorise à « demander au candidat de compléter ou d'expliquer les documents justificatifs et moyens de preuve fournis ou obtenus. »  Voir point 2.3.2 de la Fiche DAJ sur l’examen des candidatures : « Contrairement au cas évoqué au point 2.3.1., il s’agit ici d’obtenir des éclaircissements ou compléments sur des documents justificatifs ou preuves déjà obtenus par l’acheteur. Ce dernier peut se trouver dans une situation où il a besoin d’obtenir des compléments ou des explications sur les documents justificatifs ou les preuves fournis ou obtenus, pour pouvoir les analyser. Tel peut être le cas si le document en question est rédigé dans une langue étrangère. Dans ce cas, le III de l’article 55 du décret n° 2016-360 et l’article 48 du décret n° 2016-361 lui permettent de demander au candidat concerné les compléments ou explications nécessaires. L’égalité de traitement entre les candidats impose que le délai octroyé par l’acheteur soit identique pour tous les candidats. Ce délai doit être raisonnable. L’acheteur n’a pas l’obligation d’avertir les autres candidats de la mise en œuvre de cette demande de complément ou d’explication. En application du IV de l’article 55 du décret n° 2016-360 et de l’article 48 du décret n° 2016-361, si le candidat concerné ne fournit pas dans le délai imparti les compléments ou explications demandés, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé. »

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