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Comment savoir si mon marché relève de l’article 30 du Code des marchés publics ?

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Publié le 14 janvier 2010 - Mis à jour le 18 janvier 2018
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L’article 30 du Code des marchés publics permet, pour les marchés de services non visés par l’article 29 du même code, d'opter pour la procédure adaptée et ce, au dessus du seuil des 193 000 € pour les collectivités territoriales, ce seuil étant de 125 000 € pour l’État.

L’article 29 énumère seize catégories de services soumis au « régime commun » imposant une procédure formalisée au dessus des 193 000 €. Il suffit donc de prendre connaissance de cette liste pour savoir le marché de services relève de l’article 29 (régime commun) ou de l’article 30 (régime spécifique avec MAPA). Cependant, l’exercice peut s’avérer plus difficile que prévu en cas de prestations mixtes, et surtout en cas de doute sur la frontière et le contenu d’une catégorie.

S'agissant des prestations mixtes, assez classiquement, le dernier alinéa de l’article 30 du CMP dispose que « lorsqu’un marché ou un accord-cadre a pour objet à la fois des prestations de services mentionnées à l’article 29 et des prestations de services qui n’y sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s’appliquent à celle de ces deux catégories de prestations de services dont le montant estimé est le plus élevé ».

Concernant les doutes sur la frontière et le contenu d'une catégorie, il peut être utile de se reporter à la nomenclature européenne des marchés publics (CPV). En effet, l’article 22 de la directive 2004/18/CE pose la même règle : « les marchés qui ont pour objet à la fois des services figurant à l'annexe II A et des services figurant à l'annexe II B sont passés conformément aux articles 23 à 55 lorsque la valeur des services figurant à l'annexe II A dépasse celle des services figurant à l'annexe II B. Dans les autres cas, le marché est passé conformément à l'article 23 et à l'article 35, paragraphe 4. »

Les services de l’annexe II A correspondent à ceux de l’article 29 et ceux de l’article 30 à ceux listés par l’annexe II B. Si, en vous référant à la liste non exhaustive de l’annexe II B, vous vous apercevez que votre marché de services ressort d’une catégorie listée par celle-ci, vous pouvez être sûr, a contrario, qu’il ne relève pas d’une catégorie listée à l’annexe II A et donc de l’article 29. Mieux encore, les annexes II A et II B mentionnent, en face de chacune des catégories, les numéros de référence CPV concernés afin de cerner au mieux le domaine d’application de chacune des catégories.

Sources :

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