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Est-ce que l'acquisition d'un véhicule d'occasion doit faire l'objet d'un marché public ?

Présentation des marchés
12 juillet 2018
Forum des lecteurs

La réponse dépend de la définition d'un marché public et des éventuelles exceptions prévues par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

L’article 4 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 définit les marchés publics comme « les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. »

L’article 5 de l’ordonnance précise concernant les besoins en fournitures « Les marchés publics de fournitures ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits. »

L'achat d'un véhicule d'occasion est bien l'acquisition à titre onéreux par un pouvoir adjudicateur d'un produit pour répondre à un besoin. Il n'est pas fait de distinction entre un produit neuf ou d'occasion. Cependant, l'ordonnance prévoit des exclusions en fonction de l'objet du contrat.

Les achats exclus des marchés publics sont listés aux article 7, 14 et 15 de l’ordonnance marché public. Or, l’achat d’occasion n’en fait pas partie.

L'achat d'un véhicule d'occasion est bien un marché public de fourniture.

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