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Est-il légal de déclarer infructueuse la procédure d’appel à manifestation d’intérêt alors qu’un investisseur a candidaté ?

Présentation des marchés
14 mars 2018
Forum des lecteurs

En préalable, il convient de relever que stricto sensu, il n’existe pas en marchés publics de « procédure d’appel à manifestation d’intérêt ». Les procédures de passation des marchés publics sont listées à l’article 26 et 27 du décret marchés publics et il n’existe pas de « procédure d’appel à manifestation d’intérêt ».

En revanche, suite à la réforme des marchés publics ont été introduites deux nouveautés procédurales au niveau de l’Avis d’appel public à la concurrence pour les procédures de passation : l'appel d'offres restreint et la procédure concurrentielle avec négociation.

L’article 37 du décret marchés publics indique « Lorsqu'un appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, l'acheteur invite simultanément et par écrit tous les opérateurs économiques qui ont manifesté leur intérêt à confirmer leur intérêt sur la base des informations détaillées relatives au marché public en question. »

Si vous êtes en « appel à manifestation d’intérêt », vous êtes soit en appel d’offres restreint, soit en procédure concurrentielle avec négociation. L’information des candidats est géré par l’article 99 du décret marchés publics qui indique « II. - Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, l'acheteur, dès qu'il décide de rejeter une candidature ou une offre, notifie à chaque candidat ou soumissionnaire concerné le rejet de sa candidature ou de son offre en lui indiquant les motifs de ce rejet. »

Une procédure de passation ne peut être infructueuse, tant qu’il reste une candidature en lice. En revanche, comme le permet l’article 98 du décret marchés publics, l’on peut déclarer sans suite pour insuffisance de concurrence une procédure d’attribution, selon l'article 98 : « À tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite. Dans ce cas, l'acheteur communique aux opérateurs économiques ayant participé à la procédure, dans les plus brefs délais, les raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas attribuer le marché public ou de recommencer la procédure. »

Sources :

  • D. n° 2016-360 relatif aux marchés publics, art. 26, 27, 37, 98 et 99
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