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Est-il obligatoire de fournir un exemplaire unique ou certificat de cessibilité lors de la notification d'un marché public ?

Exécution des marchés
14 juin 2018
Forum des lecteurs

La question se pose en cas de présentation à l'agrément d'un sous-traitant par le titulaire en cours dexécution du marché. En effet, l'article 134 alinéa 3 du décret marchés publics indique que « si le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, postérieurement à la notification du marché public, l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché public ou l'acte spécial, il demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à l'article 127. »

Or, aucun exemplaire unique n'a été délivré précédemment, il est donc impossible de le modifier.

 

Il n’existe plus d’obligation de fournir l’exemplaire unique ou un certificat de cessibilité, selon l'article 127 du décret marché public.

Si celui-ci n’a pas été remis au titulaire, vous n’avez pas à exiger son retour ou sa modification en cas de présentation d'un sous-traitant.

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