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Est-il possible de délivrer l'exemplaire unique d'une décision de reconduction d'un accord-cadre à bons de commande ?

Exécution des marchés
12 avril 2018
Forum des lecteurs

L’article 127 du décret marché public indique « Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande ou d'un marché public fractionné, il est délivré, au gré du titulaire, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité du marché public, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité de chaque bon de commande ou de chaque tranche. »

Ce qui signifie que vous pouvez établir un certificat de cessibilité (ou exemplaire unique) par période sous réserve que l’exemplaire unique initial n’est pas porté sur l’ensemble des périodes. En effet, la période d'un marché peut être assimilée à une tranche.

 

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