Recherche avancée

La CAO est-elle compétente pour déclarer officiellement des lots infructueux ?

Passation des marchés
19 juillet 2017
Forum des lecteurs

Tel que modifié par le 3° du II l’article 101 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, l’article L. 1414-2 du CGCT précise que « pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance [n °2015-899], à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 ».

Aussi, lorsque la CAO est compétente pour attribuer le marché, elle est par voie de conséquence compétente pour déclarer infructueux.

Sources :

  • Rechercher dans cet article
Du même auteur