Recherche avancée

La signature électronique d'un fichier emporte-t-il signature du document s'y rapportant ?

Passation des marchés
3 septembre 2018
Forum des lecteurs

Oui, la signature électronique d'un fichier emporte la signature du document contenu dans le fichier.

Le Code civil définit ainsi la signature à l'article 1316-4 « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

Attention, comme l'indique la DAJ dans son guide très pratique de la dématérialisation-version acheteur, la signature d’un fichier compressé (comme le .zip) ne vaut pas signature des fichiers qu’il contient !

Sources  :

  • Rechercher dans cet article
Du même auteur