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Le pouvoir adjudicateur peut-il déduire du montant prévu du marché, et au moment du paiement, la somme dont l'entreprise est redevable ?

Exécution des marchés
30 juin 2017
Forum des lecteurs

Si on prend une entreprise redevable envers un certain pouvoir adjudicateur, que ce pouvoir adjudicateur décide de passer un marché public, et qu'après analyse des offres, c'est l'entreprise redevable qui est retenue, est-ce que le pouvoir adjudicateur peut déduire du montant prévu du marché, et au moment du paiement, la somme dont l'entreprise est redevable ?

La compensation est un mécanisme prévu par le Code Civil aux article 1347 et suivants, « la compensation n’a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles » (art  1347-1).

Le Conseil d’État par sa décision du 27 novembre 1935 (CE, 27 nov. 1935, Piketty) a jugé qu’aucun texte législatif ou réglementaire, ni aucun principe général du droit ne faisait obstacle à ce qu’une personne publique recoure à la compensation dès lors que les créances sont certaines, liquides et exigibles.

Sources :

  • Code Civil, art  1347-1
  • CE, 27 novembre 1935, Piketty
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