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Le suivi internet d’un envoi par messagerie express permet-il d’établir qu’une candidature est arrivée dans les délais ?

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Publié le 11 mars 2010 - Mis à jour le 5 janvier 2018
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Non, c’est le pouvoir adjudicateur qui, par le biais de son règlement de consultation, fixe les modalités de preuve de la réception des candidatures et/ou des offres. Seules les conditions prévues dans ces documents font foi.

Ces conditions de réception ne peuvent être discriminatoires et doivent permettre de déterminer de façon objective la réception d’une candidature ou d’une offre dans les délais. Une attestation de messagerie express ou les affirmations d’un suivi internet ne suffisent pas à établir la réception d’un pli dans les délais (voir, sur ce point, l’arrêt « ministre de la Défense » de la Cour administrative d’appel de Versailles rendu le 21 mars 2006 à propos d’une attestation établie par la société Chronopost).

Sources :

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