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Peut-on fixer un montant mini-maxi global à un accord-cadre à bons de commande comportant des périodes de reconductions ?

Rédaction des marchés
12 avril 2018
Forum des lecteurs

Même si cela n’est pas explicite de la part des textes, les montants minimum et maximum doivent concernés chaque période, si l’accord-cadre est reconductible.

C’est ce qu’indique la DAJ dans sa fiche sur les accords-cadres page 9 : « En effet, en cas d’accord-cadre avec un maximum qui ne serait pas conclu pour une durée ferme, il convient d’indiquer un maximum par période (ferme puis par reconduction). »

Les dispositions financières prévues par le décret marchés publics sont incompatibles avec un montant mini/maxi global à un accord-cadre reconductible.

Ainsi, l’article 110 du décret marché public prévoit que le calcul de l’avance obligatoire ainsi que son montant sont fixés période par période :

« IV. - Les dispositions du présent article [110] s'appliquent :
1° Aux marchés publics reconductibles sur le montant de la période initiale ;
2° Aux marchés publics reconduits sur le montant de chaque reconduction. »

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