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Que faire de l’offre hors délai, doit-on la retourner non ouverte ?

Passation des marchés
21 septembre 2017
Forum des lecteurs

Lorsque la consultation est terminée, et pas avant, vous pouvez au choix retourner l’offre hors délai ou la conserver, sauf à ce que le règlement de consultation ait précisé le sort de l’offre arrivée hors délai.

Normalement, le pli hors délai n’a pas à être rendu car l’offre hors délai  fait partie des offres reçues au titre de la consultation et comme toutes les autres offres doit être conservées pendant 5 ans.

C’est le Code des marchés publics de 2001 qui prévoyait que « Les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés leur sont rendues sans avoir été ouvertes. » Cela n’est plus le cas sous l’empire du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Source :

  • D. no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, art. 59

 

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