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Quelles conséquences, voire quels risques encoure le pouvoir adjudicateur si un courrier de rejet d’une offre est envoyé à une entreprise candidate alors que le marché n’est toujours passé en CAO ? Quels recours pour l’entreprise ?

Passation des marchés
Publié le 13 avril 2017 - Mis à jour le 24 mai 2017
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L’article 99 du décret 2016-360 indique que « l’acheteur, dès qu’il décide de rejeter une candidature ou une offre, notifie à chaque candidat ou soumissionnaire concerné le rejet de sa candidature ou de son offre », cela que l’on soit en appel d’offres ou en procédure adaptée (MAPA).

Toute procédure comporte une phase d’analyse des candidatures, puis ensuite, une phase d’analyse des offres. On peut être éliminé à chacune de ces étapes.

La CAO, si l’acheteur est une collectivité locale, est compétente pour désigner l’attributaire, c’est-à-dire choisir la meilleure offre « [p]our les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens », en vertu de l’article L 1414-2 du CGCT.

Aussi, vous pouvez être informé du rejet de votre candidature avant même qu’une éventuelle CAO attribue le marché en choisissant l’offre la plus avantageuse.

Vous pouvez toujours vous rapprochez d’un avocat spécialisé pour intenter un référé précontractuel, si vous considérez que les règles de publicité et de mise en concurrence applicables n’ont pas été respectées. Ce recours permet aux candidats constatant un manquement à ces règles d’obtenir du juge du référé qu’il prononce les mesures nécessaires pour y remédier, avant la signature du contrat.

Sources :

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