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Une réception avec réserves majeures vaut-elle prise en possession de l'ouvrage par le maître d'ouvrage ?

Exécution des marchés
14 juin 2018
Forum des lecteurs

Par définition, la réception emporte la « possession de l’ouvrage ».

 

La décision de réception a pour objet principal de constater et de fixer la date d’achèvement des travaux. Cette étape est fondamentale puisque le constat de l’achèvement des travaux entraîne le transfert de la garde de l’ouvrage et la prise de possession de l’ouvrage par le maître d’ouvrage, la fin de la responsabilité contractuelle du constructeur pour les désordres apparents et le démarrage du délai de garantie de parfait achèvement, mais aussi de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale.

La décision de levée de réserves a un effet rétroactif, la relation contractuelle sera réputée terminée non pas à la date de levée de réserves mais à la date retenue pour la réception avec réserves. Le Conseil d'État a d'ailleurs expliqué, dans un arrêt du 17 mars 2004 (CE, 17 mars, n° 247367, Commune de Beaulieu-sur-Loire), que « l'effet rétroactif de la levée des réserves avait nécessairement pour conséquence de faire regarder la réception comme ayant été donnée sans réserves ».

Sources :

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