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Deux questions à Jean Maïa, directeur des Affaires juridiques du ministère de l’Économie

Présentation des marchés
Publié le 17 septembre 2015 - Mis à jour le 25 février 2018
Interview

Pourquoi la décision de relever le seuil de 15 000 € HT à 25 000 € HT a-t-elle été prise ?

Cette mesure a été souhaitée cet été par le Gouvernement, notamment dans le cadre de la crise de la viande porcine. L’idée est de ne pas embarrasser les acheteurs de procédures trop complexes, comme cela était réclamé de longue date. En fixant ce seuil, la France se situerait dans la moyenne européenne.

N’y-a-t-il pas un risque d’annulation par le Conseil d’État ?

Il est vrai qu’en 2011, le Conseil d’État avait annulé le décret de relèvement du seuil. Le décret de 2008 était conçu différemment, car à l’époque, en dessous de 20 000 € HT, aucune procédure n’était requise ! Il n’y avait aucune obligation pour l’acheteur.

Dans le texte soumis à la consultation, on dit qu’en dessous de 25 000 € HT l’acheteur n’a certes pas l’obligation de formaliser la publicité, mais les termes de la loi Warsmann de 2011 sont repris pour le tenir à la bonne gestion des deniers publics et de recherche de la meilleure offre.

Nous sommes plutôt confiants sur la possibilité de le publier très vite, dès que le Conseil d’État aura pu l’examiner.

Propos recueillis le 11 septembre 2015 par Pablo Hurlin-Sanchez

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