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Quatre questions à Marc Tarabella, député européen, groupe de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates, rapporteur des nouvelles directives sur les marchés publics

Présentation des marchés
Publié le 4 avril 2014 - Mis à jour le 23 février 2018
Interview

Quelles sont les innovations les plus marquantes des directives européennes de quatrième génération ?

Les marchés publics représentent 17 % du PIB européen. C’est la raison pour laquelle des règles rigoureuses doivent être adoptées sous l’égide de la transparence et de l’équité. Les innovations les plus significatives de la nouvelle directive sur les marchés publics peuvent s’énoncer à travers les points suivants : le critère retenu comme seul critère de sélection est celui de l’offre économiquement la plus avantageuse, à l’intérieur de laquelle différents éléments, et non plus seulement le prix le plus bas, doivent être appréciés ; le renforcement des critères sociaux et environnementaux ; la réglementation de la sous-traitance ; la codification de la coopération in house ; le développement de la dématérialisation accompagné d’une plus grande transparence et d’une garantie de concurrence.

Quel sera l’impact des nouvelles directives sur le secteur des marchés publics ?

Je forme tout d’abord le vœu que la transposition des directives en droit national soit fidèle aux principes qui les ont inspirées. Les directives concourent résolument non seulement à la protection des salariés et de l’environnement mais aussi et avant tout à l’harmonisation des conditions qui président à la concurrence entre les entreprises ainsi qu’à une plus grande efficience de la dépense publique. J’ai voulu, à travers les principes généraux et les critères d’exclusion, donner un signal fort afin que ne se répètent plus les cas, malheureusement nombreux, qui voient des travailleurs transférés d’un État à un autre pour abuser de conditions contractuelles favorables et de salaires plus bas. Nous ne pouvons plus tolérer que l’on continue à faire vivre le dumping social dans le marché unique européen.

Quels sont les apports de la nouvelle directive sur les secteurs spéciaux ?

La nouvelle directive a pour objet de garantir les conditions d’équité en matière d’accès aux marchés internationaux en offrant la possibilité aux entités adjudicatrices de refuser une offre si plus de 50 % de sa valeur provient de pays tiers tout en les obligeant, dans le cas d’offres anormalement basses, à demander à l’opérateur économique de justifier un prix qui s’éloigne notablement de la valeur de la proposition médiane. Je crois que ces mesures sont essentielles pour fixer les conditions qui permettent aux entreprises étrangères de rejoindre notre marché pour concourir avec les entreprises européennes. En outre, pour les commandes concernant des activités directement exposées à la concurrence, des mesures destinées à assurer l’égalité de traitement entre opérateurs publics et privés ont été introduites.

Selon quelles modalités le développement durable et la protection de l’environnement sont-ils valorisés dans les nouvelles directives ?

Les directives marchés publics traitent du développement durable à travers une série de mesures qui constituent le fondement même de la directive. Ce que je veux dire est que le respect des normes environnementales, tant nationales qu’internationales, commence dès la définition des besoins préalable à la rédaction de l’appel d’offres pour prendre fin avec l’exécution. L’introduction d’une nouvelle définition du coût du cycle de vie a rendu possible cette démarche ; en outre, les spécifications techniques, les labels, soit la conformité à des standards précis de production, jouent un rôle central dans la prise en considération de la qualité du marché et dans la sensibilisation des acheteurs publics à opérer des choix pertinents pour les citoyens et l’environnement.

Cette interview est une traduction de l'entretien publié sur appaltiecontratti.it (Maggioli Editore). Nous remercions Maggioli Editore pour son aimable autorisation de reproduction.

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