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Trois questions à... Nicolas Cros, Chef de service à la communauté urbaine de Bordeaux

Présentation des marchés
Publié le 19 septembre 2014 - Mis à jour le 10 février 2018
Interview

Est-il fréquent que des candidats retenus ne puissent pas signer le marché du fait de leur situation irrégulière ?

Cette situation est très rare. En 10 ans de service, je n’y ai été confronté qu’une seule fois. Dans les faits, la société avait été initialement classée en première position mais n’a jamais transmis les éléments permettant de justifier de la régularité de sa situation fiscale et sociale dans les délais impartis et ce malgré plusieurs relances. Avec du recul, il n’est même pas certain que cette non-attribution soit réellement due à la situation irrégulière du candidat. Ce cas de figure me semble extrêmement rare.

En introduisant la possibilité pour un candidat en situation irrégulière quant à ses prélèvements obligatoires d’être malgré tout reconnu titulaire, la CJUE simplifie-t-elle l’achat public ?

Je ne le crois pas. Il me semble que la simplification de l’achat public passe plutôt par une simplification des conditions d’accès en limitant la fourniture de documents au stade de la candidature (il conviendra de voir ce que le document unique de marché européenne (DUME) et le principe « dites-le nous une fois » vont donner sur ce point). De même, un autre axe de simplification serait de mieux calibrer les éléments attendus lors de l’analyse des offres afin de ne pas demander des mémoires complets pour des prestations sans difficulté particulière.

L’arrêt met-il les acheteurs en situation délicate, puisque certains candidats en situation irrégulière pourraient demander à signer malgré tout le contrat ?

Les conditions posées par le juge communautaire sont strictes et les cas de figures réels sont rares. Les acheteurs publics ont peu de craintes à avoir quant à cette jurisprudence.

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