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Trois questions à… Renaud Marquié, Syndicat national du second œuvre (SNSO)

Présentation des marchés
Publié le 31 octobre 2013 - Mis à jour le 22 janvier 2018
Interview

Votre victoire devant la cour administrative d’appel de Bordeaux témoigne de la protection par le juge des principes fondamentaux de la commande publique. Le SNSO engage-t-il souvent des contentieux de la sorte ?

Le SNSO compte près de 4 000 petites et moyennes entreprises du bâtiment, du second œuvre, c'est-à-dire des peintres du bâtiment, des plombiers… Toutes ces entreprises font une partie importante de leur chiffre d’affaires dans le cadre de marchés publics.

C’est ainsi que défendre leur possibilité d’accès direct aux marchés publics est essentiel pour le SNSO, accès direct qui passe par une application stricte du principe de l’allotissement prévu par l’article 10 du Code des marchés publics. Avant tout recours, nous essayons toujours de prendre contact avec les pouvoirs adjudicateurs pour leur expliquer l’importance de l’allotissement pour les PME, son caractère obligatoire afin qu’ils allotissent leurs futurs marchés. Parfois, ces derniers changent et appliquent plus strictement l’allotissement. Parfois, ils ne le comprennent pas et nous sommes contraints d’engager des recours afin de les faire condamner comme c’est le cas pour le conseil général de Gironde.

En outre, avant tout recours, nous informons le préfet des irrégularités constatées, afin qu’il puisse, dans le cadre de son contrôle de légalité, interdire de telles pratiques. Mais il arrive trop souvent que le préfet n’agisse pas, ce qui nous contraint à agir à sa place.

Quels types de procédures souhaiteriez-vous voir en place pour favoriser l’accès des PME aux marchés publics ?

L’allotissement devrait suffire ! Malheureusement, ce principe est attaqué par le recours non justifié à des marchés globaux ou à des contrats de partenariats. Les petites et moyennes entreprises ne veulent pas avoir d’avantages, elles veulent simplement pouvoir accéder à la ligne de départ. À elles ensuite de démontrer leur compétitivité, qui est réelle !

Une réforme du Code des marchés publics, en faveur des PME innovantes, vous semble-t-elle aller dans le bon sens ?

Une telle réforme montre bien l’ambivalence du raisonnement actuel. Les responsables politiques, et acheteurs publics, ne peuvent dire à la fois qu’ils aiment les PME et faire la promotion de procédures particulières telles que les contrats de partenariat qui les écartent d’office.

D’autant plus qu’en France, il n’y a pas d’entreprises générales, elles auront besoin nécessairement de PME et d’entreprises spécialisées en sous-traitance pour réaliser leurs marchés. Quant aux PME du second œuvre, en l’absence d’allotissement efficace, elles n’ont accès aux marchés publics que par le biais de la sous-traitance dans des conditions que la morale réprouve. Cela, nous ne l’acceptons pas. Supprimons donc cette étape en leur permettant de candidater directement, grâce à une procédure véritablement allotie. Et, par ailleurs en cas d’allotissement, personne n’interdit à une entreprise dite « générale » de candidater à tous les lots, preuve que l’allotissement n’exclut aucune entreprise !

Propos recueillis par Pablo Hurlin-Sanchez

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