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À compter du 1ᵉʳ juillet 2017, l’ensemble des marchés de maîtrise d’œuvre seront soumis à la procédure du concours !

Choix de la procédure de passation
Publié le 2 mai 2017 - Mis à jour le 19 mai 2017
Prospective

Par un décret daté du 10 avril 2017, le Gouvernement vient de supprimer le régime dérogatoire dont bénéficiaient jusqu’alors certains acheteurs publics pour la passation de leurs marchés publics de maîtrise d’œuvre de manière à intégrer les évolutions législatives portées par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

En effet, ce texte vient d’étendre l’obligation de recourir au concours pour les marchés publics de maîtrise d’œuvre de l’ensemble des acheteurs soumis à la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (dite « loi MOP »). Contrairement à ce que prévoyait initialement l’article 90-II du décret du 25 mars 2016, l’organisation d’un concours restreint ne sera donc plus seulement obligatoire pour les acheteurs qui étaient, avant la réforme des marchés publics, soumis au Code des marchés publics. 

Au-delà du seuil de recours aux procédures formalisées, les organismes publics et privés d’habitation à loyer modérés, ainsi que les sociétés d’économie mixte pour les logements à usage locatif aidés par l’État n’auront donc désormais d’autres choix que de recourir au concours pour la passation de leurs marchés de maîtrise d’œuvre. Pour mémoire, le concours n’était auparavant qu’une procédure facultative pour ces acheteurs publics, au côté de l’appel d’offres et de la procédure concurrentielle avec négociation.
 
Toutefois, cette obligation ne concernera que les consultations engagées à compter du 1er juillet 2017. Les organismes publics et privés d’habitation à loyer modérés et les sociétés d’économie mixte pourront donc, jusqu’à cette date, continuer à bénéficier de leur régime dérogatoire en choisissant entre l’appel d’offres, la procédure concurrentielle avec négociation et le concours.
 
À noter que cette mesure a été saluée par l’Ordre des architectes qui y voit la fin d’un « long combat » !
 
Sources :

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