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Du changement à venir pour la retenue de garantie

Rédaction des marchés
Publié le 16 octobre 2018 - Mis à jour le 31 octobre 2018
Prospective

Dans le cadre du projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, le Gouvernement souhaite intégrer une nouvelle disposition afin de diminuer de 5 % à 3 % le taux maximal du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics de l’État passés avec des PME. Que cela signifie-t-il concrètement pour les entreprises ?

La retenue de garantie est une somme prélevée par fraction sur les acomptes versés au titulaire d’un marché, destinée à couvrir les éventuelles réserves formulées lors de l’admission ou de la réception des fournitures, services ou travaux, ainsi que celles pouvant surgir durant la période de garantie.

Ce mécanisme est prévu à l’article 122 du Décret no 2016-360, qui prévoit donc bien qu’il « a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie ». Ce mécanisme ne saurait donc être utilisé à d’autres fins.

En l’état du droit, le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 %. S’il s’agit d’un gage de sécurité pour le maître d’ouvrage, la retenue de garantie a également un impact sur la trésorerie des entreprises titulaires d’un marché public, en étant source de contraintes financières pour celles-ci.

C’est dans cette optique que le Gouvernement souhaite intégrer au projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique une nouvelle disposition afin de diminuer de 5 % à 3 % le taux maximal du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics de l’État passés avec des PME.

À cet égard, la fiche d’impact du projet montre bien cette préoccupation, en soulignant :

  • L’impact limité dans le temps de la mesure sur le besoin en trésorerie de l’État, dès lors que si un impact sur le besoin en trésorerie de l’État serait susceptible d’apparaître dès la mise en œuvre de la mesure sous l’effet de ces moindres prélèvements, cet impact deviendrait nul lorsque les retenues de garanties auront été restituées aux PME titulaires des marchés publics ;
  • Une optimisation de la trésorerie des PME, permettant de diminuer le recours au crédit bancaire ou de placer les excédents de trésorerie sur des supports appropriés en fonction de leur rendement ;
  • Une amélioration de l’accès à la commande publique de ces opérateurs économiques.

La consultation publique sur ce projet de mesure s’étant achevée, nul doute que nous ne devrions plus tarder à en avoir des nouvelles.

 

Sources :

  • Projet de Décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, art. 10
  • Fiche d’impact du Projet de Décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
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