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Pas de hausse des coûts des annonces des marchés publics

Rédaction des marchés
Publié le 10 novembre 2017 - Mis à jour le 21 novembre 2017
Prospective

Vient d’être publié l’arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative. Cet arrêté définit les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information légale et administrative (DILA) des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) à compter du 1er janvier 2018. Ce budget publicité, imposé aux collectivités, permet de faire respecter les principes fondamentaux des marchés publics.

La rémunération hors taxe de ces insertions est fixée par l'application d'un nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en fonction de la publicité effectuée (art. 51). Pas de hausse donc des coûts des annonces des marchés publics par rapport à l’arrêté du 31 août 2012. Une précision a été apportée pour le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires pour la publication de l’avis de sous-traitance dans le cadre des marchés de défense et sécurité (10 UP). Ce type d'avis ne peut être souscrit dans le cadre d'un forfait.

Les insertions peuvent être souscrites selon deux forfaits (marchés supérieurs aux seuils européens et autres marchés) ou hors forfait (facturation à l'unité selon le nombre d'unités de publication nécessaires à la publication). La rémunération d'une unité de publication reste fixée à 90 € HT.

Sources :

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