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Synthèse de la consultation ouverte sur le projet du Code de la commande publique

Rédaction des marchés
12 juillet 2018
Prospective

Le processus d’élaboration du Code de la commande publique, dont l’adoption de la partie législative est prévue pour décembre prochain, suit son cours. Après la publication d’un premier projet en avril dernier, le ministère de l’Économie a lancé, en application de l’article L. 131-1 du Code des relations entre le public et l’administration, une consultation publique en deux phases (du 23 avril au 13 mai 2018, et du 14 au 28 mai 2018, portant respectivement sur les dispositions applicables en Métropole et en Outre-mer). 769 observations, formulées par 53 contributeurs, ont été synthétisées par la Direction des Affaires juridiques de Bercy dans un document publié le 27 juin.

Acheteurs publics (collectivités, ministères), fédérations professionnelles, opérateurs économiques : tous ont saisi l’occasion unique d’une grande réorganisation des textes de la commande publique pour faire part, au-delà de suggestions de toilettage de forme, de propositions d’amélioration sur le fond.

Il résulte de cette synthèse que la réunion de plusieurs textes épars dans un même corpus a généralement recueilli la faveur des contributeurs (outre les ordonnances « marchés » et « concessions » et leurs décrets d’application, on trouve dans le projet de code la loi MOP ou la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance). Il en est de même de la structuration générale du code, par type de contrat, ainsi que de la codification de certaines règles jurisprudentielles (le projet prévoit par exemple un article L. 2152-5 dont il résulte qu’« une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché public »). La cristallisation textuelle d’autres règles prétoriennes (indemnisation du titulaire en cas de résiliation unilatérale, conditions de conclusion d’une concession sans procédure de mise en concurrence en cas d’urgence…) a également été souhaitée, même si l’on croit comprendre qu’il n’y sera pas donné suite.

D’autres avis ont été pris en compte et devraient figurer dans la version définitive du projet, parmi lesquels la précision de la notion d’option « qui recouvre les reconductions mais également les tranches et les prestations similaires », la réécriture des modalités de calcul des avances s’agissant des prestations exécutées par les sous-traitants éligibles au paiement direct, ou encore la clarification « de la répartition des rôles du jury et de l’acheteur dans le cadre d’un concours ».

Le régime juridique de la maîtrise d’œuvre dans les marchés de partenariat, tout comme celui applicable aux contrats exclus (cf. livre V de la 2e partie et livre II de la 3e partie) ont également retenu l’attention des commentateurs et devraient donner lieu à quelques ajustements.

Après la rationalisation des catégories contractuelles de la commande publique, désormais organisées autour d’une structuration binaire marchés / concessions, c’est désormais celle du corpus juridique qui est donc en voie d’achèvement pour, on le souhaite, une clarification et une simplification sensibles au bénéfice des praticiens et acteurs de l’achat public.

Sources :

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