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Devenu définitif, le décompte général d’un marché empêche le maître d’ouvrage d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices résultant de la mauvaise exécution du marché

Présentation des marchés
19 juillet 2017
Veille juridique

Par une décision rendue le 17 mai 2017, le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler qu’une fois accepté, le caractère définitif du décompte général d’un marché fermait la possibilité pour l’acheteur public d’obtenir, sur un fondement contractuel, l’indemnisation de ses préjudices liés à la mauvaise exécution des prestations du marché.

En l’espèce, la commune de Reilhac avait passé un marché de maîtrise d’œuvre avec un groupement d’entreprises en vue de la construction d’une maison de retraite. À la suite de la réception de travaux, le groupement de maîtrise d’œuvre avait adressé à la commune le décompte général du marché qui lui avait alors été réglé sans difficultés.

Près de huit années plus tard, la commune avait toutefois saisi le juge administratif afin d’obtenir la réparation de ses préjudices liés aux manquements du maître d’œuvre dans l’exécution de sa mission « ordonnancement, pilotage et coordination », et le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait fait droit à ses demandes. Saisie par le groupement d’entreprises, la cour administrative d’appel de Lyon avait toutefois infirmé cette solution en estimant que la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du groupement n’était plus envisageable dans la mesure où le décompte du marché était devenu définitif.

Tel est d’ailleurs ce que confirme le Conseil d’État dans la décision commentée en estimant, d’un part, que la commune avait délibérément accepté le décompté définitif qui lui avait été présenté par le groupement titulaire du marché, et que, d’autre part, celle-ci aurait pu sursoir à l’établissement de ce décompte ou émettre des réserves afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices résultant de la mauvaise exécution des prestations du marché. Or, tel n’avait pas été le cas et, par voie de conséquence, le décompte général du marché revêtait donc bien un caractère définitif.

Attention donc à ne pas accepter trop tôt le décompte général présenté par le maître d’œuvre !

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