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Fin de la délivrance du NOTI2 par l'administration fiscale

Présentation des marchés
Publié le 27 février 2013 - Mis à jour le 14 mars 2018
Veille juridique

L'ensemble des formulaires marchés publics sont en cours d'actualisation par la direction des Affaires juridiques de Bercy. De nouveaux formulaires de candidature (DC1 et DC2) sont d'ores et déjà en ligne. Dans le même temps, certains formulaires sont définitivement supprimés, comme c'est le cas de l’état annuel des certificats reçus (ou NOTI2). D'ailleurs, depuis le 1er mai 2016 l’administration fiscale ne délivre plus le NOTI2.

Cette suppression était déjà souhaitée par Bercy et ce depuis 2013, puisque une consultation publique sur la suppression de ce formulaire avait été organisée. À cette époque, la DAJ indiquait que le NOTI2 permettait aux entreprises de ne produire qu’un document en lieu et place de plusieurs attestations et certificats. Or, les entreprises ne doivent désormais plus produire qu’une attestation fiscale et une attestation sociale.

À l'article 46 du Code des marchés publics a succédé l'article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics qui liste les pièces justificatives que doit fournir l'attributaire du marché, dont les certificats des administrations compétentes prouvant que l'attributaire est en régle au regard de ses obligations fiscales et sociales.

À noter cependant une formulation de l'article 51 qui différe singulièrement de celle de l'ancien article 46 du Code des marchés publics. L'article 46 indiquait que « le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit » les pièces justificatives listées dans ce même article, tandis que l'article 51 du décret indique en revanche « l'acheteur accepte comme preuve suffisante » les pièces justificatives listées.

Cette formulation est plus en adéquation avec le dispositif de l'ancien alinéa VI de l'article 45 du Code des marchés publics repris par l'article 53 du décret relatif aux marchés publics qui prévoit que : « Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit ».

Le fil conducteur de la réforme des marchés publics mise en place par l'ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 est la dématérialisation totale des procédures de passation des marchés publics. À terme, ce n'est pas à l'attributaire de fournir les pièces justificatives, c'est à l'acheteur de vérifier la régularité d'une candidature en se connectant sur un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique.

Sources :

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