Recherche avancée

La clause Molière va-t-elle mourir en Seine ?

Rédaction des marchés
12 avril 2018
Veille juridique

La clause contractuelle imposant l’utilisation de la langue française lors de l’exécution d’un marché public crée un doute sérieux sur la légalité du contrat lorsqu’elle est trop strictement imposée. La cour administrative d’appel de Paris l’a affirmé dans un arrêt du 13 mars 2018 en suspendant l’exécution d’un marché de création d’une société d’économie mixte à opération unique dont l’objet social est l'exploitation de l'usine d'épuration de Seine-Amont. L’interprétation du juge s’avère ainsi différente mais complémentaire de l’instruction ministérielle du 27 avril 2017.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur
Documents associés
Suspension de l’application du contrat