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Mauvaise conception et défaut de conseil : quand le maître d’œuvre mord la pelouse

Exécution des marchés
Publié le 2 mai 2017 - Mis à jour le 19 mai 2017
Veille juridique

L’utilisation intensive, mais conforme à la destination, d’un ouvrage, ne permet pas à un maître d’œuvre de s’exonérer de sa responsabilité contractuelle, comme l’a mis en lumière le Conseil d’État dans un arrêt rendu le 19 avril 2017. Deux faits générateurs de la responsabilité des maîtres d’œuvre devraient, en l’espèce, être retenus : les désordres touchant l’ouvrage et le manquement aux devoirs de conseil qui existent entre maître d’œuvre et maître d’ouvrage.

Les faits de l’espèce remontent à la coupe du monde de rugby de 2007 en France. La communauté d’agglomération de Montpellier (devenue métropole) avait fait construire un complexe sportif, qui fut notamment utilisé par l’équipe nationale australienne.

Élément à la fois fragile et primordial au rugby comme au football, la pelouse doit faire l’objet d’une élaboration, d’une pose et d’une utilisation très précise pour fonctionner correctement. Le juge de première instance avait relevé, sans être contesté par le juge d’appel, que les désordres touchant la pelouse avaient pour cause l'insuffisante perméabilité des matériaux composant le substrat végétal du terrain et aux nombreux dysfonctionnements du système de drainage. Une réfection complète de la pelouse et du système de drainage est jugée nécessaire.

Le Conseil d’État censure toutefois le raisonnement du juge d’appel car, bien que ne remettant pas en cause l’interprétation du tribunal administratif, celui-ci soulage les maîtres d’œuvre d’une partie de leur responsabilité en retenant l’utilisation de la pelouse. Or, comme le relève le juge de cassation, les désordres en cause étant de nature structurelle, ni l’arrosage, conforme aux prescriptions techniques, ni son utilisation par une équipe de rugby, ne sont en mesure d’exonérer les maîtres d’œuvres de leur responsabilité.

Par ailleurs, le Conseil d’État confirme que le défaut de conseil par les maîtres d’œuvre sur les vices que revêtait déjà la pelouse à la réception de l’ouvrage engage leur responsabilité contractuelle.

Le maître d’ouvrage d’un équipement tel qu’une pelouse trouve dans cet arrêt un soutien à sa cause juridique dans les nombreux litiges qui peuvent en naître. Il lui est rappelé que seule l’utilisation conforme aux conditions d’utilisation permet de conserver la pelouse en bon état. Mais que si cette utilisation est conforme et que des désordres structurels existent, la mise en jeu de la responsabilité du constructeur et du maître d’œuvre est envisageable.

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