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Ne pas respecter les règles du jeu établies par le règlement de consultation entraîne une défaite assurée, rappelle l’arbitre du Conseil d’État

Rédaction des marchés
Publié le 19 juillet 2017 - Mis à jour le 26 juillet 2017
Veille juridique

Si l’acheteur détermine les règles de la procédure dans le règlement de la consultation, il est tenu de s’y tenir, dans le respect les trois grands principes de la commande publique : liberté d’accès, égalité de traitement et transparence des procédures.

En l’espèce, dans un arrêt du 9 juin 2017, le Conseil d’État a sanctionné un acheteur pour non-respect des règles fixées dans le règlement de consultation (RC).

Une commune a ainsi lancé une procédure visant à l’attribution d’une délégation de service public (DSP) relative à la gestion de son parc de stationnement.

À plusieurs reprises, pendant les différentes étapes de la négociation, la commune a modifié son RC, pour arriver à une version finale demandant un scénario dit « de base » (c’est-à-dire sans aucune subvention versée par l’acheteur) et un scénario dit « optionnel » (où le délégataire pouvait prévoir l’intégration de nouvelles missions pour tirer bénéfice de la perception de redevances de stationnement).

Les magistrats du Palais-Royal ont alors sanctionné la commune qui, lors de l’analyse des offres, a renoncé à son scénario optionnel et n’a donc procédé que partiellement à l’analyse.

Le Conseil d’État a suivi la décision du juge des référés qui avait annulé la procédure de passation suite à la saisine d’un candidat évincé, en rappelant que « l’absence d’évaluation de l’intégralité de l’offre d’une entreprise par l’autorité concédante constitue, de la part de celle-ci, un manquement aux obligations d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures susceptible de léser l’entreprise ».

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