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Nouveau formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) disponible !

Passation des marchés
3 août 2017
Veille juridique

La DAJ vient de procéder à l’actualisation de son formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4), à jour de la nouvelle réglementation des marchés publics telle que résultant de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.

Ce formulaire non obligatoire aidera les acheteurs et opérateurs économiques pour la déclaration et l’agrément des sous-traitants pendant la procédure de passation du contrat ou en cours d’exécution du marché public.

La Direction des Affaires juridiques a également mis en ligne la notice explicative à l’appui de ce formulaire afin d’aider les acheteurs et opérateurs économiques à le remplir.

Ce formulaire est entièrement à jour des dernières réglementations relatives aux marchés publics. À noter, la mise à jour concernant l'attestation sur l'honneur ainsi que le numéro SIRET pour lequel est ajouté la mention « à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine de l’opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD ».

Le formulaire prend en compte les nouvelles pratiques qui découlent de la dématérialisation : ainsi, la mention « Récapitulatif des pièces demandées par le pouvoir adjudicateur » au point H de l'ancien formulaire est remplacée par « Récapitulatif des informations et renseignements [...] demandés par l'acheteur ».

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