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Quand les règles de la commande publique et le Code de la santé publique se rencontrent

Rédaction des marchés
12 avril 2018
Veille juridique
Quand les règles de la commande publique et le Code de la santé publique se rencontrent
© Pixabay

Dans un cas d’espèce complexe, le Conseil d’État a été amené à confronter les dispositions du Code de la santé publique aux règles de la commande publique. Il en résulte un arrêt qui, derrière des considérations techniques assez arides, révèle une approche particulièrement intéressante du point de vue de l’interprétation des textes.

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