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Responsabilité du pouvoir adjudicateur en cas de refus de donner suite à un marché public

Présentation des marchés
Publié le 4 avril 2016 - Mis à jour le 27 février 2018
Veille juridique

À quelles conséquences le pouvoir adjudicateur s’expose-t-il dans l’hypothèse où celui-ci refuse d’ordonner l’exécution d’un marché à la suite de son attribution ? L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Douai le 17 mars 2016 apporte à ce sujet quelques éléments de réponse intéressants !

En l’espèce, la commune de Corneuil avait attribué les deux lots d’un marché public de réfection d’une église à la société TERH monuments historiques. Celle-ci n’avait toutefois jamais adressé les ordres de services de démarrage des travaux de ces deux lots. L’attributaire du marché avait alors saisi le tribunal administratif de Rouen d’un recours en vue d’obtenir le versement de dommages et intérêts correspondant au manque à gagner qu’elle avait subi du fait de cette carence de la commune. Le juge administratif de première instance ayant fait droit à cette demande indemnitaire, la commune avait alors choisi d’interjeter appel.

Celle-ci soutenait notamment que la société attributaire du marché avait indiqué être dans l’impossibilité d’intervenir dans l’immédiat et avait proposé la tenue d’une réunion avec le maître d’ouvrage afin de déterminer un calendrier des travaux. La commune avait ainsi valablement pu s’abstenir de décider de l’exécution des travaux, cela d’autant plus que la société titulaire du marché n’avait jamais été en contact avec le maître d’ouvrage en vue d’obtenir le commencement des travaux.

La cour administrative d’appel de Douai rejette toutefois la requête présentée par la commune, les circonstances dont celle-ci se prévaut ne permettant pas d’établir qu’elle s’était refusée à exécuter ses obligations contractuelles ou auraient rendu impossible le respect du délai contractuel d’exécution du marché. À cet égard, le juge administratif d’appel rappelle notamment que le titulaire du marché n’est pas tenu de prendre attache auprès du maître d’ouvrage afin que ce dernier ordonne le commencement des travaux.

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