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Un nouveau Code des marchés publics est applicable en Polynésie française

Présentation des marchés
Publié le 11 janvier 2018 - Mis à jour le 11 janvier 2018
Veille juridique
Un nouveau Code des marchés publics est applicable en Polynésie française
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Depuis le 1er janvier 2018, un nouveau code s'applique à tous les marchés publics passés par le Pays, les communes et les établissements publics en Polynésie française. Il est défini par la loi du pays n° 2017-14 du 13 juillet 2017 et l’arrêté n° 1455/CM du 24 août 2017.

À noter qu'en ce qui concerne les marchés publics passés par l'État et ses établissements publics en Polynésie française, c'est l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015  et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics qui est applicable.

Le Code des marchés publics polynésiens est grandement inspiré de l'ancien Code des marchés publics de 2006 applicable en métropole, ainsi le marché à bons de commande est distingué de l'accord-cadre, l'acte d'engagement est obligatoire pour les procédures formalisées, etc.

Quelques particularités, toutefois, comme la possibilité offerte par l'acheteur aux candidats de pouvoir présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.

De façon générale, ce code est très clair et pédagogique, avec même un chapitre II portant sur les définitions des principaux termes employés par le code comme pour l'avenant, le lot ou la décision de poursuivre.

Les seuils évoluent :

  • en deçà du seuil de trois millions FCFP, la publicité et la mise en concurrence ne sont pas obligatoires ;
  • à partir  de  3  et  20  millions FCFP  (pour  les  communes)  et entre  3  et  35  millions FCFP (pour  la Polynésie française), la procédure adaptée est de rigeur ;
  • à  partir  de  20  millions FCFP (pour  les  communes)  ou  35  millions  FCFP (pour  la  Polynésie  française), les procédures formalisées s'imposent.

Le nouveau code prend également en compte des caractéristiques environnementales ou des critères sociaux ou environnementaux dès la définition des besoins et lors de l'examen des offres.


Sources :

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