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À vos souris ! L’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique est paru

Présentation des marchés
3 mai 2018
Veille juridique

Cet arrêté, pris sur le fondement du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques eIDAS (règlement eIDAS), définit les modalités d'utilisation de la signature électronique et du recours au certificat qualifié afin de garantir la validité juridique du consentement, condition fondamentale dans la validité des contrats.

L'entrée en vigueur pour tous les acheteurs soumis à l'ordonnance n° 2015-899, est prévue au 1er octobre 2018.

Qu’apprend-on ?

  1. Il abroge l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature dans les marchés publics et marque la transition du certificat RGS au certificat type eIDAS.

Et ce, à compter du 1er octobre 2018, date du « tout à la démat’ ».

Les certificats (référentiel RGS) qualifiés de signature électronique délivrés en application de cet arrêté demeurent valables jusqu'à leur expiration.

  1. Il nous renseigne sur les modalités à respecter.

L’utilisation de la signature électronique doit être conforme aux exigences du règlement EIDAS.

La signature doit être :

  • une signature « avancée » reposant sur un certificat qualifié entrant dans l'une des catégories suivantes :

1° un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement susvisé (aux acheteurs de le vérifier par ailleurs) ;

2° un certificat délivré par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à l'annexe I du règlement susvisé.

  • une signature « qualifiée » au sens du même règlement.
  1. Il nous rappelle les formats de signature autorisés sur les plateformes électroniques :

XAdES, CAdES ou PAdES.

  1. Il nous informe sur le contrôle de la validité de la procédure de vérification de la signature.

Ce contrôle va constater et approuver de manière automatisée (sauf identité du signataire) :

1° l'identité du signataire ;

2° l'appartenance du certificat du signataire à l'une des catégories de certificats ;

3° le respect du format de signature ;

4° le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature ;

5° l'intégrité du document signé.

  1. Il nous confirme la liberté pour l’acheteur de choisir son dispositif de création de signature.
  2. Il nous informe sur l’emploi du parapheur électronique.

Outil disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à valider ou signer, la signature d'un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l'intégrité, que l'utilisation soit locale ou en ligne. 

Objectif : éviter la rematérialisation.

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