Actualités juridiques

Constatant la tension régnant sur le secteur du logement en France, le Gouvernement, à travers le...

Si le point de départ du délai de paiement dans les contrats de la commande publique est en...

Le Conseil d’État s’est prononcé, dans un arrêt du 16 avril 2018, sur deux sujets toujours...

Un nouvel arrêt du Conseil d'État, en date du 6 avril 2018, est venu rejoindre la liste désormais...

Cet arrêté, pris sur le fondement du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification...

S’inscrivant dans le contexte global d’ouverture des données publiques des collectivités locales,...

Les dés sont lancés ! La consultation sur le projet de codification des textes relatifs à la...

Par un arrêt du 21 mars 2018, le Conseil d'État rappelle l'absence d'obligation pour l'acheteur, au...

Le 3° du II de l’article 25...

Dans un arrêt rendu le 9 mars 2018, le Conseil d'État rappelle que la garantie décennale des...

Nous vous conseillons la lecture de trois guides publiés en mars. Le premier fait le point sur...

La clause contractuelle imposant l’utilisation de la langue française lors de l’exécution d’un...

Dans un cas d’espèce complexe, le Conseil d’État a été amené à confronter les dispositions du Code...

Par une décision Société Endel ...

Disposant d’un rôle singulier dans l’opération de travaux, le maître d’œuvre relève d’un régime de...

Dans un arrêt Société Galineau...

Même si cela n’est pas explicite de la part des textes, les montants minimum et maximum doivent...

L’article 127...

Par un arrêt rendu le 5 février 2018, le Conseil d'État revient, d'une part, sur la notion de...