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17 mars 2017
Marchés publics exclus
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6 janvier 2016
CE, 18 septembre 2015, SARL Sitadin Urbanisme et Paysage et autres, no 390041
Sélection des candidats et des offres, Spécialité, Personne publique candidateLe Conseil d’État met fin dans cet arrêt à sa jurisprudence constante en matière de contrôle par le... -
3 décembre 2013
CE, 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte, no 365079
In house, Contrôle analogue, Appréciation matérielle par le jugeL’annulation de l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon n’est qu’un désaveu sur le plan du caractère... -
13 mars 2013
CJCE, 18 janvier 2007, Jean Auroux c/ Commune de Roanne, aff. C-220/05
In house, Mise en concurrenceLa cour de justice des Communautés européennes précise, dans cet arrêt, le régime applicable aux... -
11 mars 2013
CAA Bordeaux, 11 janvier 2011, Société Collectivités territoriales ressources (CTR), no 09BX02684
Règles de publicité et de mise en concurrence, Indemnisation, Annulation de la procédureLa Cour administrative d’appel de Bordeaux permet, avec cette décision, de préciser un peu plus la... -
11 février 2013
CJUE, 19 décembre 2012, Azienda Sanitaria di Lecce e.a./Ordine degli Ingegneri della Provincia di...
In house, Exception aux règles de la concurrence, Coopération intercommunale , Personne publiqueDans cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne réaffirme avec force que les contrats...