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Base de connaissances juridiques - Litiges contractuels

  • 15 février 2016
    Jurisprudence

    CE, 14 octobre 2015, Société PYXISE, no 391183

    Sous-traitance, Intérêt à agir, Conditions, Contestation de la validité du contrat
    Le Conseil d’État admet par cet arrêt que le recours devant le juge du référé suspension soit...
  • 15 février 2016
    Jurisprudence

    CE, 14 octobre 2015, Applicam, no 390968

    Favoritisme, Annulation de la procédure, Atteinte à la concurrence
    Le juge confirme par le présent arrêt qu’il applique la « théorie de l’apparence » en matière de...
  • 7 juillet 2015
    Jurisprudence

    CJUE, 12 mars 2015, eVigilo Ltd, aff. C-538/13

    Droit au recours, Conditions, Charge de la preuve, Contestation de la validité du contrat
    Le droit au recours est assuré aux candidats évincés, même lorsqu’ils invoquent des faits...
  • 20 mai 2015
    Jurisprudence

    CE, 19 janvier 2015, Société Spie Est, no 384653

    Candidat évincé, Éviction irrégulière, Calcul de l'indemnisation, Manque à gagner
    La réparation à laquelle a droit le candidat évincé irrégulièrement consiste en la perte du...
  • 15 mai 2015
    Jurisprudence

    CE, 19 janvier 2015, Société Ribière, no 385634

    Urgence, Référé suspension, Recevabilité, Intérêt général
    La recevabilité d’un recours en référé pour demander la suspension d’un acte administratif est...
  • 7 janvier 2015
    Jurisprudence

    CE, 17 décembre, Communauté de communes du canton de Varilhes, no 385033

    Référé contractuel, Référé précontractuel, Stand still, Marché à procédure adaptée (MAPA)
    Le Conseil d’État affirme de nouveau par cet arrêt la solution énoncée pour la première fois dans...
  • 6 janvier 2015
    Jurisprudence

    CE, 18 septembre 2015, Société Avena BTP, no 384523

    Contentieux, Délai (recours), Décompte général
    Apanage du droit administratif auquel sont soumis les marchés publics, le droit civil ne s’applique...
  • 23 avril 2014
    Jurisprudence

    CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, no 291545

    Recours contractuel, Recours « Tropic Travaux Signalisation », Candidat évincé, Contestation de la validité du contrat
    Par cet arrêt le Conseil d’État créé une nouvelle voie de recours. Ainsi expose-t-il...
  • 23 avril 2014
    Jurisprudence

    CE, 4 août 1905, Sieur Martin, no 14220

    Acte détachable, Recours pour excès de pouvoir, Illégalité d’un acte, Contestation de la validité du contrat
    Par cet arrêt, le Conseil d’État reconnaissait pour la première fois la possibilité d’invoquer la...
  • 19 avril 2014
    Jurisprudence

    CE, 5 mars 2014, Société Eiffage TP, no 374048

    Référé contractuel, Référé précontractuel, Candidat évincé, Cumul avec le recours précontractuel
    Par cet arrêt, le Conseil d’État refuse à un candidat évincé la possibilité de saisir le juge du...
  • 19 avril 2014
    Jurisprudence

    CE, Ass., 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, no 358994

    Principe de loyauté des relations contractuelles, Recours des tiers, Contestation sérieuse, Contestation de la validité du contrat
    Par cet arrêt, promis à la postérité, le Conseil d’État étend considérablement la possibilité de...
  • 7 mars 2014
    Jurisprudence

    CE, 11 décembre 2013, Société antillaise de sécurité, no 372214

    Référé contractuel, Stand still, Marché à procédure adaptée (MAPA)
    Le Conseil d’État confirme, par cet arrêt, sa jurisprudence Grand port maritime du Havre...
  • 15 octobre 2013
    Jurisprudence

    CE, 10 juillet 2013, Compagnie martiniquaise de transports, no 362777

    Indemnisation, Responsabilité précontractuelle, Choix de la procédure de passation, Refus
    L’irrégularité de la procédure et le fait générateur d’un dommage sont deux notions différentes,...
  • 15 octobre 2013
    Jurisprudence

    CE, 7 juillet 1999, Société Actek, no 77411

    Indemnisation, Responsabilité précontractuelle, Candidat évincé, Réparation du préjudice
    Le Conseil d’État développe pour la première fois dans un arrêt publié au bulletin les conditions...
  • 1er juillet 2013
    Jurisprudence

    CAA Nantes, 28 mars 2013, SAS Guèble, no 11NT03159

    Référé contractuel, Référé précontractuel, Marché à procédure adaptée (MAPA), Délai de suspension (ou de standstill)
    La Cour administrative d’appel de Nantes permet d’éclairer par cet arrêt le raisonnement suivi par...
  • 1er juillet 2013
    Jurisprudence

    CE, 29 mai 2013, Delta Process, no 365954

    Référé précontractuel, Règles de publicité et de mise en concurrence, Marché à procédure adaptée (MAPA)
    Le Conseil d’État a saisi l’occasion de préciser les règles de saisine du juge du référé...
  • 30 mai 2013
    Jurisprudence

    CE, 15 mai 2013, Office public de l’habitat de Nice et des Alpes-Maritimes « Côte d’Azur Habitat »...

    Contrôle de légalité, Déféré préfectoral, Recours contentieux, Motif d’interruption du délai
    Le déféré préfectoral répond aux mêmes exigences procédurales que le recours pour excès de pouvoir...
  • 29 mai 2013
    Jurisprudence

    CE, 19 avril 2013, Commune de Mandelieu-la-Napoule, no 365617

    Motifs du rejet des candidatures ou des offres, Référé précontractuel, Respect du contradictoire, Observations orales
    Le Conseil d’État affirme dans cet arrêt un aspect connu mais parfois mal utilisé de la procédure...
  • 22 avril 2013
    Jurisprudence

    CE, 28 mai 1954, Barel, no 28238

    Illégalité d’un acte, Erreur matérielle, Recours en excès de pouvoir, Contestation de la validité du contrat
    Le Conseil d’État précise, dans cet arrêt, les cas d’illégalité au fond d’un acte administratif....
  • 5 avril 2013
    Jurisprudence

    CE, 5 avril 2006, Ministre de la Défense, no 288441

    Sélection des candidats et des offres, Pondération des critères de sélection des offres ou des candidatures, Droits de la défense, Respect du contradictoire
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État pose deux principes, l’un procédural, l’autre de fond. Le...