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Acceptation ou refus du sous-traitant

Acceptation ou refus du sous-traitant
3 mars 2017
Fiche pratique

La loi de 1975 en fait une obligation pour tous les sous-traitants quel que soit leur rang. L’acceptation du sous-traitant est un acte discrétionnaire qui, bien que devant être fondé en droit, n’a pas à être motivé. L’acheteur dispose d’un délai de vingt et un jours pour faire connaître sa...

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