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CAA Bordeaux, 12 décembre 2013, SCP Silvestri Baujet, no 12BX00185

Modalités de paiement du sous-traitant
5 mars 2014
Jurisprudence

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle la règle de notification des modifications des droits au paiement direct des sous-traitants. Ne pas si soumettre, quand bien même le titulaire du marché et le pouvoir adjudicateur s’entendent sur la réduction du prix à payer,...

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