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CAA Bordeaux, 3 mai 2001, SARL Ateliers maritimes bois, no 97BX30964

Modalités de paiement du sous-traitant
23 juillet 2009
Jurisprudence

Si le sous-traitant agréé et accepté par la collectivité se heurte à un refus de paiement de la part du titulaire du marché, il peut faire valoir sa créance directement auprès de la personne responsable du marché.

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