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CAA Douai, 17 janvier 2013, Commune de Hazebrouck, no 12DA00780

Détermination des besoins
12 février 2013
Jurisprudence

Dans cet arrêt, une cour administrative d’appel précise qu’avant même de lancer une procédure de passation de marché public, le pouvoir adjudicateur doit définir précisément son besoin. Dans le cas contraire, et si cette absence de précision conduit à évincer un candidat, la sanction est...

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