Recherche avancée

CAA Lyon, 16 mai 2013, Société Spurgin Leonhart, no 12LY01758

Modalités de paiement du sous-traitant
21 juin 2013
Jurisprudence

La Cour administrative d’appel de Lyon fait application dans cet arrêt, des solutions précédemment adoptées par les Cours administratives d’appel de Marseille et de Versailles concernant la reconnaissance du sous-traitant.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article