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CAA Lyon, 3 mai 2012, Société Gracio, no 10LY02847

Marchés spécifiques
14 janvier 2013
Jurisprudence

La cour administrative d’appel de Lyon précise dans cet arrêt les conditions sous lesquelles il peut être dérogé à un prix forfaitaire : cela n’est possible que dans les cas où le contrat le prévoit.

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