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CAA Marseille, 16 septembre 2003, Commune de Montpellier, no 99MA00657

Procédures de mise en concurrence : généralités
2 août 2009
Jurisprudence

Est irrégulière l’offre d’une entreprise proposant une variante alors que cette faculté n’a pas été expressément prévue par l’avis d’appel public à la concurrence.

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