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CAA Marseille, 18 février 2013, Société Les Charpentiers des Alpes et Provence, no 10MA00902

Modalités de paiement du sous-traitant
10 avril 2013
Jurisprudence

La Cour administrative d’appel de Marseille applique dans cet arrêt le principe selon lequel pour être considéré juridiquement comme un sous-traitant et donc bénéficier d’un régime avantageux (le droit au paiement direct), le sous-traitant doit avoir été agréé par le pouvoir adjudicateur.

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