Recherche avancée

CAA Marseille, 21 novembre 2000, Société Max Azeau, no 98MA00222

Modalités de paiement du sous-traitant
23 juillet 2009
Jurisprudence

Dès lors que le sous-traitant et accepté par la collectivité et que les conditions de paiement sont agréées par cette dernière, celui-ci a droit au paiement direct quelles que soient les clauses susceptibles d’avoir été insérées dans le contrat. En effet, l’article 7 de la loi no...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article