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CAA Marseille, 28 novembre 2012, Côte d’Azur Habitat, no 10MA01413

Les accords-cadres
15 octobre 2013
Jurisprudence

La Cour d’appel administrative de Marseille applique ici les règles additionnelles à respecter pour un accord-cadre obligatoirement soumis à une procédure communautaire. En vertu de la supériorité des textes communautaires, même sans transposition exacte, le pouvoir adjudicateur doit se conformer...

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