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CAA Paris, 13 juin 2006, Société Ascenseurs du Sud, no 03PA04079

Modalités de paiement du sous-traitant
9 juillet 2009
Jurisprudence

Le paiement direct du sous-traitant par le maître de l’ouvrage est subordonné à la double condition que, sur la demande de l’entrepreneur principal, le sous-traitant ait été accepté par le maître de l’ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été agréées par le...

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